Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SUITE13 au capital de 7622 euros dont le siège social est à DINARD (13 rue du Maréchal Leclerc 35800), immatriculée au registre du commerce et des sociétés à Saint Malo sous le numéro B 394 740 195 ci-après VENDEUR et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet du Vendeur dénommée ci-après ACHETEUR.


- Article 1 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toute autre conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


- Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du Vendeur. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur sur simple demande par mail.


- Article 3 : Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits et services. Les prix ne comprennent pas la participation aux frais de port. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes.


- Article 4 : Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM TOM ou encore dans un pays de l’Union Européenne.


- Article 5 : Commandes

L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
   - Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.
   - Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
   - Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
   - Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
   - Confirmer sa commande et son règlement. Le clic de confirmation de commande entraine acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de l’Acheteur vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation par SUITE13.
Le client recevra par fax, courrier ou courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, ...). Dans le cas où un produit serait indisponible, le client en sera informé et sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versé.


- Article 6 : Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques ou professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour.
Les produits devront être retournés dans leur emballage et colisage d’origine.


- Article 7 : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire. ils seront réalisés par le biais du système sécurisé CITELIS du Crédit Mutuel de Bretagne qui utilise un protocole de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés. A la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

- Article 8 : Transfert des Risques

Les transfert des risques au client intervient dés réception des produits par le client. Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 6 ci dessus, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

- Article 9 : Exécution de la commande

La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et lors de la confirmation de la commande par SUITE13. En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, SUITE13 s'engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le client confirmera par e-mail son choix soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.

- Article 10 : Livraison

La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de SUITE13 puisse jamais être mise en cause. De ce fait, lors de la livraison, SUITE13 recommande au client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois(3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à SUITE13. Les livraisons s'effectuent du lundi au vendredi (pas de livraison le samedi et le dimanche).

- Article 11 : Force Majeure

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

- Article 12 : Réclamations

Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de SUITE13 et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison. En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à SUITE13 sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant. Dès réception du produit en bonne et due forme, SUITE13 renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

- Article 13 : Droit de rétractation

Le client dispose, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121–16 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées. A cet effet, il communiquera à SUITE13 ses coordonnées bancaires.

- Article 14 : Garantie

Afin d'éviter tout désagrément les produits sont vérifiés par SUITE13 avant leur expédition. Toutefois, le client bénéficie d'une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit livré pendant une durée de 3 mois à partir de la livraison sous réserve d'une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées dans les documents liés aux produits et modes d'emploi joints. En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne le produit à SUITE13 à ses frais en y joignant l'original de la facture. Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de SUITE13, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par SUITE13. Dans cette dernière hypothèse, SUITE13 procédera au remboursement du prix du produit au client.

- Article 15 : Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

- Article 16 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive dudit Vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelques titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.

- Article 17 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les Acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au Vendeur. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

- Article 18 : Archivage – Preuve

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

- Article 19 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi Française.